PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part :
SEMIC DISTRIBUTION SARL
11, avenue du Colonel Bonnet - 75016 Paris
Siret : 538 331 927 00037
Ci-après dénommée « SEMIC »
Et, d’autre part, les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur notre site visible à l’adresse : https://semic-studio.com
Ci-après dénommé « le Client ».
Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site https://semic-studio.com par notre société SEMIC DISTRIBUTION SARL.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Les articles ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes. Elles sont conclues intuitu personae et ne peuvent donc faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature qu'elle soit.
Toute commande dûment validée sur notre site, implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par notre société au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le Client.
Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commandes à distance que nous vous proposons, que la commande ait été passée par internet ou par téléphone.
ARTICLE 3. COMMANDE
Capacité à contracter
Tout Client, de notre société, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions générales de vente. Nous nous réservons le droit d’annuler et de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d'une commande, un litige, en particulier un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Acceptation des Conditions par le Client
Le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » avant de procéder au paiement, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions sous le paragraphe "droit de rétractation". Vous reconnaissez par cet acte avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.
Passation de commande
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Vous pouvez passer votre commande auprès de notre site https://semic-studio.com, 24h/24h et 7j/7j.
Le processus de commande se compose de cinq étapes successives.
1/ Dans un premier temps, vous devez sélectionner le(s) produit(s), puis valider votre panier d’achat.
2/ Ensuite, vous vous devez de vérifier les produits sélectionnés avec les options de couleurs et de tailles, et indiquer les quantités demandées.
3/ La commande ne peut être enregistrée sur notre site que si le vous vous êtes clairement identifié, soit par l'entrée de votre adresse e-mail et de votre mot de passe personnels, soit en mentionnant toutes les informations demandées pour une inscription en ligne.
Une fois identifié, vous devez clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison, cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité (bâtiment, étage, digicode, etc.).
4/ Avant dernière étape, vous devez indiquer le mode de livraison choisi.
5/ Enfin, vous devez indiquer le mode de paiement choisi, afin de procéder au paiement de votre commande sur l'interface sécurisée
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits commandés.
Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur notre site.
Confirmation de commande.
Un courrier électronique est automatiquement envoyé pour confirmer votre commande, sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.
Suivi de commande.
Vous pouvez suivre l'état de votre commande en consultant la rubrique " Mon compte " puis dans « Historique et détails de mes commandes »
Preuve de la transaction.
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Ils seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@semic-distribution.com ou par courrier postale adressé à SEMIC DISTRIBUTION SARL, 11, avenue du Colonel Bonnet - 75016 Paris
ARTICLE 4. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, vous pouvez, préalablement à votre commande, prendre connaissance, sur notre site, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) que vous désirez commander.
Vous pouvez sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées.
Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur notre site ou dans les courriers électroniques envoyés, ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont pour la plupart donnés par les fournisseurs.
Par conséquent, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager notre responsabilité.
Nous nous s’efforceront à ce que la représentation photographique des produits sur notre site soit la plus fidèle possible.
Dès lors que les produits sont présentés en photographie avec d'autres produits, un descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit.
Notre société SEMIC DISTRIBUTION SARL, n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, y compris notamment au titre d'une perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous ne saurons être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.
Disponibilité des produits
Nous nous engageons à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks de produits disponible.
A défaut de disponibilité du ou des produits, nous nous engageons à en informer au plus vite le Client.
Nous sommes susceptibles de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur notre site.
La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes.
Nous effectuons une mise à jour fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué.
L'indisponibilité d'un produit est mentionnée sur la page du produit concerné ou dans le récapitulatif du panier. Si, nous ne pouvons obtenir un produit commandé de la part de nos fournisseurs, nous vous informerons du retard prévu ou de l’indisponibilité complète par courrier électronique ou par téléphone.
Vous pourrez alors demander soit l'échange du produit non disponible, soit l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
Aucune indemnité d'annulation, en dehors du remboursement intégral de la dite Commande, ne pourra être demandée.
ARTICLE 5. PRIX
Les prix de vente des produits indiqués sont exprimés en Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur à la date de l'envoi de la validation de la commande.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, les frais d'emballage cadeau, qui sont à votre charge et qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande.
Les frais de livraison seront indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix ne tiennent pas compte également d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus.
De plus, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits vendus.
Veuillez noter que les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l’Union Européenne peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.
ARTICLE 6. PAIEMENT
Moyens de paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande en ligne.
A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site :
- Carte Bancaire ((CB, Visa et Mastercard)
Le paiement s'effectue sur la plateforme 100% sécurisée par le Crédit Agricole
- Chèque à l'ordre de SEMIC DISTRIBUTION SARL
Votre commande vous sera envoyée dès réception du chèque.
Veuillez noter que la livraison des marchandises aura lieu après réception de votre paiement par nos services.
Pour recevoir vos produits le plus rapidement possible, nous vous conseillons de régler vos achats par carte bancaire.
Le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte bancaire, la date d'expiration de sa carte bancaire, le cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire (3 derniers chiffres).
Notre Société ne conserve pas les données bancaires de nos clients.
Le Client nous garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de la validation de son bon de commande.
Notre société SEMIC DISTRIBUTION SARL, se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas de litige de paiement en cours d'administration, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation.
Le Client peut réaliser ses achats en toute tranquillité, nous nous engageons à tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Le Client peut constater que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu'apparaît dans son navigateur le symbole du cadenas.
Facture
Le Client dispose de l'original de la facture dans la rubrique « Mon compte » sur notre site.
Transfert de propriété
Nous conservons la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
ARTICLE 7. LIVRAISON
Zones de livraison
Nous livrons en France et dans les DOM-TOM ainsi qu'en Europe (voir détail dans « Livraison »).
Pour le reste du monde, nous contacter par courriel : contact@semic-distribution.com
Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il nous fournit. Nous ne saurons être tenue responsables d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.
Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Dans le cadre d’une livraison en Point Relais : Si le colis est déposé dans le Point Relais souhaité, le client disposera d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception en Point Relais pour récupérer son colis.
Si le colis est retourné chez SEMIC DISTRIBUTION , le Service Client contactera le Client à la réception du colis pour connaître la nouvelle adresse de livraison. Les frais de réexpédition seront à la charge du client.
Moyens de livraison
Nous proposons les moyens de livraison suivants :
France Métropolitaine : DPD PICKUP, livraison en point relais
France, Europe : DPD Predict, livraison express à domicile
Délais de livraison
Tous les produits proposés sur notre site sont disponibles en stock et sont généralement expédiés sous 48 heures suivant la réception de votre commande.
Le délai de livraison est de 7 jours maximum.
Un courrier électronique est envoyé automatiquement au Client au moment de l'expédition des produits, sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.
Aucun remboursement des frais de port ne sera réalisé en cas de livraison dans un délai plus long que ceux indiqués. Par ailleurs, ces délais de livraison ne comprennent pas les samedis, dimanche et jours fériés. Dans le cas d'une commande qui comporterait un ou plusieurs produits indisponibles ainsi qu'un ou plusieurs produits disponibles, nous expédions la commande dès réception de l'ensemble des produits constituant la commande.
Si le Client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles immédiatement, il lui est conseillé d'isoler ces articles dans une commande spécifique à part.
Conditionnement
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit.
Responsabilité du Client pour la vérification des colis à la réception
Nous rappelons qu'il est de la responsabilité du Client d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie sur le bordereau de livraison (avarie, endommagement du colis, produit manquant par rapport au bon de livraison, produits cassés, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison ...) au transporteur, ainsi qu'à notre société, dans un délai de deux jours ouvrés.
Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, le produit est réputé accepté par le client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison.
Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le Client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à SEMIC DISTRIBUTION SARL, 11, avenue du Colonel Bonnet - 75016 Paris. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
Retards de livraison liés au transporteur
En cas de retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, nous suggérons dans un premier temps au Client de vérifier auprès du transporteur que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de contacter le Service Client par courrier électronique à contact@semic-distribution.com , afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.
Le Client se doit de déclarer la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition, nous nous chargerons ensuite d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.
Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client.
Si dans un délai de quatorze jours ouvrés et non dû à un cas de force majeure, le colis n'est pas retrouvé, le Client pourra demander le renvoi du même produit aux frais de notre société ou le remboursement de la somme versée.
Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous rembourserons le Client du montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Article 8. Droit de rétractation, retour et échange
Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l'Article L 121-20 du code français de la consommation d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Ce délai court à compter du jour de réception des produits par le Client.
Toutes demandes de retour ou d’échange, ainsi que tous colis de retour ou d’échange reçus au-delà de ce délai ne seront pas pris en compte.
Modalités.
Description du droit de rétractation
En tant que client consommateur, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation légal. Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante : SEMIC DISTRIBUTION, 37 ter rue Gustave Simonet, 94200 Ivry sur Seine, France.
Les frais de retour sont exclusivement à votre charge. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le Client pourra au choix demander la création d’un avoir des sommes versées à valoir sur une prochaine commande ou le remboursement par virement. L'avoir est valable 6 mois à compter de sa date d’émission. L’avoir est valable uniquement sur notre site https://semic-studio.com.
État des produits
Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine et dans leur intégralité (accessoires, boîtes, coffret, housse, packaging...).
Remboursement des retours
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client pourra au choix demander la création d’un avoir des sommes versées à valoir sur une prochaine commande ou le remboursement des sommes versées. L'avoir est valable 6 mois à compter de sa date d’émission. L’avoir est valable uniquement sur notre site https://semic-studio.com.
ARTICLE 9. GARANTIES
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.
Le Client est expressément informé que nous ne sommes pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
De plus, nous vous rappelons que les produits, services et informations proposés ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉS
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.
Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.
Des liens hyper textes peuvent renvoyer vers d'autres sites que notre site https://semic-studio.com. Nous nous dégageons toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Nous ne pourrons être tenus pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même notre responsabilité au titre des obligations des présentes
Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
ARTICLE 12. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRES PERSONNELS
Lors de votre navigation sur notre site, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.
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Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société SEMIC DISTRIBUTION SARL, dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales.
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Finalités de la collecte et du traitement des données
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Destinataires des données à caractère personnel
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Vos Droits
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- Envoyer un mail à l’adresse contact@semic-distribution.com
- Dans « Mon compte », aller dans la rubrique « mes informations personnelles » et décochez les cases correspondantes.
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ARTICLE 14, INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 15. DURÉE ET APPLICATION
Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par notre société se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, en cas de modifications, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée sont celles acceptées par le Client au jour de la passation de sa commande.
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET TERRITORIALITÉ
Les ventes de produits sur notre site sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre notre société et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Hébergeur du Site
BREIZH WAVE
29180 Locronan
